Déclaration de confidentialité de la Wilo-Foundation

A. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions régissant la protection des données est :

Wilo-Foundation
Nortkirchenstr. 100 
44263 Dortmund 
Allemagne 
Tél. : +49 231 4102-7800 
Fax : +49 231 4102-7810 
info(at)wilo-foundation.de 
www.wilo-foundation.de

La Wilo-Foundation ne remplissant pas les critères de l’art. 38 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), elle n’est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données. En cas de questions relatives à la protection des données, veuillez vous adresser à :

info(at)wilo-foundation.de 

B. Généralités sur la protection des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous ne collectons et n’utilisons par principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs que si cela est nécessaire à la fourniture d’un site web opérationnel et de nos contenus et prestations. Les données à caractère personnel de nos utilisateurs ne sont collectées et utilisées régulièrement qu’après le consentement de l’utilisateur. Font exception les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par les dispositions légales.

2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel
Si nous obtenons un consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lettre a RGPD sert de fondement juridique.

Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6 al. 1 lettre b RGPD sert de fondement juridique. Ceci s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 al. 1 lettre c RGPD sert de fondement juridique.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lettre d RGPD sert de fondement juridique.

Si le traitement est nécessaire aux fins d’un intérêt légitime poursuivi par notre entreprise ou par un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’art. 6 al. 1 lettre f RGPD sert de fondement juridique pour le traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou rendues inaccessibles dès que la finalité de la conservation est caduque. Les données peuvent par ailleurs être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements prescrits par la législation de l’Union, des lois ou d’autres réglementations auxquels le responsable est soumis. Les données sont rendues inaccessibles ou effacées, y compris lorsqu’un délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins que la conservation ultérieure des données ne soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Nous conservons par exemple

  • les données log après 180 jours, sachant qu’elles sont déjà rendues anonymes après 7 jours.

 

C. Mise à disposition du site web et création de logfiles (fichiers journaux)

1. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système saisit automatiquement les données et informations du système informatique de l’ordinateur accédant au site.

Sont collectées les données suivantes :

(1) adresse IP de l’utilisateur, rendue anonyme cependant, de sorte qu’elle ne permet plus de remonter à l’utilisateur

(2) date et heure de l’accès

(3) sites web depuis lesquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet

(4) sous-sites web auxquels l’utilisateur accède

(5) sites web consultés par le système de l’utilisateur par l’intermédiaire de notre site

(6) durée de séjour de l’utilisateur

(7) date de la première et de la dernière visite de l’utilisateur

2. Fondement juridique du traitement des données
Le fondement juridique de la conservation temporaire des données et des log files est l’art. 6 al. 1 lettre f RGPD.

3. Finalité du traitement des données
La finalité de l’utilisation consiste à analyser l’usage de sites web en vue d’améliorer l’offre et le fonctionnement. L’analyse permet d’apprendre comment le site web respectif est utilisé et comment l’offre du site peut ainsi être constamment optimisée. Les données des utilisateurs ainsi collectées à des fins d’analyse sont rendues anonymes par des mesures techniques. Il n’est par conséquent plus possible d’attribuer les données à l’utilisateur accédant au site. Les données ne sont pas conservées avec les autres données à caractère personnel des utilisateurs.

4. Durée de la conservation
Les services de notre fournisseur conservent les données qu’ils traitent sans limitation de durée. Ils n’utilisent pas de cookies, mais traitent exclusivement les données des access logs (fichiers journaux d’accès). Les adresses IP sont conservées sous forme rendue partiellement anonyme dans l’access log, il leur manque par conséquent la caractéristique du caractère personnel.

Le site web proprement dit (Typo3) conserve les données pendant 180 jours, sachant que l’adresse IP est rendue anonyme après 7 jours.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination
La saisie des données en vue de mettre à disposition le site web et la conservation des données dans des log files (fichiers journaux) sont absolument nécessaires au fonctionnement du site Internet. L’utilisateur n’a par conséquent aucune possibilité de s’y opposer.

D. Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement des données

Le site web et ses services n’utilisent pas de cookies.

E. Contact par e-mail ou formulaire de contact

1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet offre la possibilité de nous contacter via l’adresse e-mail fournie ou un formulaire de contact. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises dans l’e-mail ou dans le formulaire sont enregistrées.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées pour traiter la conversation. Si l’implication de tiers devait être nécessaire pour fournir notre prestation, nous transmettrons votre demande à ces derniers avec votre consentement.

2. Fondement juridique du traitement des données
Le fondement juridique du traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d'un e-mail ou d’un formulaire de contact est l’art. 6 al. 1 lettre f RGPD. Si la prise de contact par e-mail vise à conclure un contrat, p. ex. un contrat de soutien financier, le fondement juridique complémentaire du traitement est l’art. 6 al. 1 lettre b RGPD.

3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel figurant dans le masque de saisie sert uniquement à traiter la prise de contact. Le traitement des données à caractère personnel provenant d’une prise de contact par e-mail ou par formulaire de contact constitue ici l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

4. Durée de la conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur collecte. Les serveurs web ne stockent pas les données à caractère personnel figurant dans le masque de saisie du formulaire de contact. Les données envoyées par e-mail sont effacées, une fois la conversation respective avec l’utilisateur terminée. La conversation est terminée lorsque l’on peut conclure au vu des circonstances que la question concernée a été définitivement réglée.

Si des relations d’affaires plus approfondies s’établissent sur la base de la prise de contact, nous conserverons les données pendant 10 ans.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination
L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Lorsque l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à la conservation de ses données à caractère personnel. Si tel est le cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Toutes les données à caractère personnel qui avaient été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont alors effacées.

F. Services d’analyse de site web

Le site web et ses services n’utilisent pas d’outils d’analyse de site web.

G. Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et avez les droits suivants à l’encontre du responsable :

1. Droit d’accès
Vous avez le droit a d'obtenir du responsable la confirmation que nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

Si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable l’accès aux informations suivantes :

(1) finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

(2) catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3) destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;

(4) durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, critères utilisés pour déterminer cette durée ;

(5) existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à une limitation du traitement par le responsable ou d’un droit à s’opposer à ce traitement ;

(6) existence du droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes informations disponibles sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8) existence d’une prise de décision automatisée, profilage compris, en vertu de l’art. 22, al. 1 et 4 RGPD et – tout au moins dans ces cas-là – informations pertinentes sur la logistique impliquée et sur la portée et les effets recherchés de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 RGPD, dans le cadre de cette transmission.

2. Droit de rectification
Vous avez à l’encontre du responsable le droit à ce que les données à caractère personnel traitées vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes soient corrigées et/ou complétées. Le responsable est tenu de procéder à la correction dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement
Sous réserve des conditions suivantes, vous pouvez demander d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude desdites données ;

(2) si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel vous concernant et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

(3) si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore certain que les motifs légitimes du responsable prévalent ou non sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent - à l’exception de la conservation - être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. Si le traitement a été limité en vertu des conditions susmentionnées, vous en êtes informé par le responsable avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Wurde die Verarbeitung nach den o.g. Voraussetzungen eingeschränkt, werden Sie von dem Verantwortlichen unterrichtet bevor die Einschränkung aufgehoben wird. 

4. Droit à l’effacement
a) Devoir d’effacement

Vous pouvez obtenir du responsable l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et le responsable a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

(2) Vous retirez votre consentement, sur lequel est fondé le traitement en vertu de l’art. 6 al. 1 lettre a ou de l’art. 9 al. 2 lettre a RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 2 RGPD.

(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d'un traitement illicite.

(5) les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis.

(6) les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8 al. 1 RGPD.

b) Information à des tiers

S’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17 al. 1 RGPD, le responsable prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel qu’en tant que personne concernée, vous leur avez demandé d’effacer tous les liens vers ces données à caractère personnel, ou les copies ou reproductions de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

(1) à l'exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable a été investi ;

(3) pour des raisons d’intérêt public du domaine de la santé publique en vertu de l’art. 9 al. 2 lettres h et i et de l’art. 9 al. 3 RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l’art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. 5. Droit à l’information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement à l’encontre du responsable, ce dernier a l’obligation de notifier à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement, à moins qu’une telle communication ne se révèle impossible ou qu’elle n’exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’obtenir du responsable des informations sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, lorsque

(1) le traitement est fondé sur un consentement, en vertu de l’art. 6 al. 1 lettre a RGPD ou de l’art. 9 al. 2 lettre a RGPD, ou sur un contrat, en vertu de l’art. 6 al. 1 lettre b RGPD et que

(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable a été investi.

7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6 al. 1 lettre e ou f RGPD ; ceci s’applique également au profilage fondé sur les présentes dispositions.

Dans ce cas, le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins de pouvoir démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement à ces fins ; ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit au retrait de la déclaration de consentement relative à la protection de données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Décision individuelle automatisée, profilage compris
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé – profilage compris – et qui produit des effets juridiques à votre encontre ou qui, de façon similaire, vous affecte de manière significative. Ceci ne s’applique pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,

(2) est autorisée par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, qu’elle est licite et que cette législation contient des mesures appropriées visant à protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou

(3) qu’elle est prise avec votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent néanmoins être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9 al. 1 RGPD, à moins que l’art. 9 al. 2 lettre a ou g RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour préserver les droits et libertés et vos intérêts légitimes n’aient été prises.

Au regard des cas cités aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, et du moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.

Si vous voulez vous opposer d’une manière générale, ou pour certaines mesures, à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données par la Wilo-Foundation conformément à la présente déclaration de confidentialité, vous pouvez adresser votre opposition par e-mail ou par lettre aux coordonnées suivantes :

Wilo-Foundation 
Nortkirchenstr. 100 
44263 Dortmund 
Allemagne 

ou par e-mail à :

info(at)wilo-foundation.de 

H. Sécurité

La Fondation met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données vous concernant qu’elle administre contre les manipulations, les pertes, les destructions accidentelles ou intentionnelles ou contre l’accès à ces données par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées, en fonction des progrès technologiques.

Juin 2019

Nous attirons votre attention sur le fait que cette déclaration peut être modifiée à l'avenir en raison d’exigences légales ou autres. Veuillez vous informer en conséquence régulièrement sur sa version actuelle.